Cour du Travail: Arrêt du 15 juin 1979 (Liège (Liège)). RG 2068

Date :
15-06-1979
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19790615-1
Role number :
2068

Summary :

Le juge apprécie librement la caractère convenable de l'emploi offert lorsque le motif de refus sort du champ d'application des critères positifs et négatifs dont l'énumération est établie par les articles 35 à 59 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964. S'il pourrait être admis que l'intéressé refuse de participer à la construction d'une centrale nucléaire, activité qui serait en contradiction évidente avec ses convictions personnelles (écologiques, politiques et psychologiques), fruit de réflexions responsables et désintéressées, et qui de plus, le mettrait dans l'obligation de renoncer pratiquement à un idéal et à des valeurs auxquels il serait profondément attaché, sa sincérité n'est pas établie en l'espèce lorsqu'il fait état de ses scrupules écologiques, politiques et psychologiques.

Arrêt :

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