Cour du Travail: Arrêt du 17 mai 2013 (Liège (Liège)). RG 2012/AL/476

Summary :

1. Quand il apparaît que le vol domestique, invoqué au titre de motif grave contre le travailleur congédié pour ce motif, a pu être commis soit par ce travailleur, soit par l'un ou l'autre de deux de ses collègues, il y a lieu de constater que l'employeur ne prouve pas l'imputabilité du vol à l'intéressé lorsque les éléments produits sont insuffisants tant pour démontrer que celui-ci a été personnellement l'auteur du vol que pour exclure toute imputabilité à ses collègues. 2. Ce congé, indépendamment de la circonstance qu'il était irrégulier pour avoir été basé sur un motif grave non vérifié, fut en outre constitutif d'un abus du droit de licencier dès lors qu'il a été décidé par l'employeur précipitamment, au terme d'une brève enquête interne à l'entreprise, sans même attendre le résultat des auditions recueillies par les autorités de police à la suite du dépôt d'une plainte pour vol domestique, et sans prendre toutes les précautions probatoires qu'exigeait pourtant la présence d'autres auteurs potentiels de ce vol. Un tel comportement fautif a eu pour effet de porter une atteinte injustifiée à l'honorabilité et à la réputation professionnelle du travailleur, lequel a de la sorte subi un préjudice qui fut distinct du dommage couvert par l'indemnité légale de congé et qui doit être réparé par une indemnité spécifique d'un montant approprié.

Arrêt :

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