L 'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation ne distingue pas, en matière de maladies ostéo-articulaires provoquées par des vibrations mécaniques, selon la localisation des lésions.
Saisi d'une demande de réparation pour une telle maladie, le Fonds des maladies professionnelles est tenu de s'assurer si le travailleur est atteint de l'affection dont il se plaint, quelle que soit sa localisation, même si les documents initiaux de demande ne mentionnaient que des affections lombaires - mais alors que les documents médicaux produits attestaient des affections aux membres supérieurs.
Le juge, de son côté, doit statuer sur les droits de la victime à la réparation de toutes lésions résultant de la maladie invoquée; il n 'y pas lieu de renvoyer à l'administration l'examen des lésions non examinées au cours de la procédure administrative initiale.
Arrêt :
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