La législation en matière de débitions de cotisations de sécurité sociale ne prévoit pas de dérogations aux dispositions du code civil relatives aux causes qui interrompent ou qui suspendent la prescription. Ces causes ne pourraient être que la citation en justice ou la reconnaissance par le débiteur du droit de la caisse. La prescription n'est pas interrompue par l'enquête effectuée par l'inspection sociale du ministère de la Prévoyance Sociale. Toutefois l'aveu implicite de la débition des cotisations contenues dans cette enquête constitue une reconnaissance du droit de la caisse et est un acte interruptif de prescription conformément à l'article 2248 du code civil.
Arrêt :
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