Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1972 (Liège (Liège)). RG 2988

Date :
27-04-1972
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19720427-1
Role number :
2988

Summary :

Si le chômeur a invoqué son état de santé chez l'employeur proposé, le directeur du bureau régional doit aussitôt le soumettre à la visite médicale du médecin désigné par le bureau régional conformément à l'article 37 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 afin d'établir le bien ou le mal fondé de l'état invoqué.

Arrêt :

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