Les lois coordonnées sur le contrat d'emploi n'interdisent pas de manière générale et absolue, l'insertion d'une condition résolutoire dans un contrat à durée indéterminée. La clause du contrat soumis à l'enseignant catholique et prévoyant sa résiliation dès que le membre du personnel se trouve dans une situation personnelle ou matrimoniale incompatible avec les lois de la morale ou de la doctrine catholique n'est contraire ni à l'ordre public belge ni à la Charte des droits de l'homme. En conséquence, la résiliation de plein droit et sans indemnité du contrat peut être invoquée ensuite du remariage d'une institutrice divorcée.
Arrêt :
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