L'article 160 alinéa 3 de l'A.R. du 20.12.1963 tel que modifié par l'A.R. du 30.3.1982 en vigueur le 1.8.1982 n'est pas interprétatif de l'ancienne disposition, mais une disposition nouvelle plus rigoureuse.
- V.A.II.1.c. -
Arrêt :
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