Il découle du texte de l'article 31 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve, que la fourniture de charbon est une prestation accessoire en principe indissociable de l'octroi (la jouissance) de la pension de retraite puisqu'elle naît et disparaît avec la jouissance de celle-ci.
Le pensionné qui perd entièrement la jouissance de sa pension, perd également la jouissance de sa fourniture de charbon (article 31).
Il s'ensuit que si par le jeu des règles en matière de cumul et plus particulièrement par application de l'article 13, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 précité, le pensionné également au bénéfice d'une allocation à charge du Fonds des maladies professionnelles voit sa pension de retraite réduite mais non ramenée à néant, il conserve intégralement son droit à la jouissance de la fourniture de charbon.
Arrêt :
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