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Cour du Travail: Arrêt du 9 février 1972 (Liège (Liège)). RG 71/1701

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Date :
09-02-1972
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19720209-4
Role number :
71/1701

Summary :

L'ouvrière engagée pour travailler 7 heures 30' par jour, refuse la réduction du temps de travail à 4 heures 30' par jour. La légitimité de cet abandon s'apprécie selon les critères de l'emploi convenable. Est convenable le travail à temps réduit qui procure un revenu professionnel au moins égal au montant de l'allocation de chômage.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.