Cour du Travail: Jugement du 17 avril 1975 (Liège (Liège)). RG 73/3191

Date :
17-04-1975
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19750417-2
Role number :
73/3191

Summary :

Lorsque la lettre de renvoi ne précise pas la durée du préavis, celui-ci est nul; il n'en reste pas moins que le congé est valable, car la volonté de rompre un contrat d'emploi peut se manifester sous n'importe quelle forme et peut même résulter d'un ensemble de circonstances qui l'impliquent nécessairement. A défaut de préavis la rupture intervient immédiatement au moment du renvoi; un renvoi pour motif grave basé sur des faits postérieurs à cette rupture ne peut plus intervenir.

Jugement :

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