Le jugement simplement déclaratif de la faillite ne peut avoir pour effet de dispenser le curateur de la consultation préalable de la commission paritaire compétente sur l'existence des raisons d'ordre économique ou technique autorisant le licenciement des travailleurs protégés.
Le recours à l'avis préalable de la commission paritaire n'est dépourvu de sens que dans le cas d'un décision judiciaire se prononçant sur la poursuite ou non d'une quelconque activité commerciale, en vertu de laquelle le curateur a l'obligation de licencier tout le personnel en même temps ou dans un temps proche. Cette décision judiciaire consiste soit dans le jugement qui refuse la poursuite d'une quelconque activité commerciale, soit dans le jugement qui l'autorise à titre provisoire, pendant une période déterminée ou déterminable.
Arrêt :
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