Une citation datée du 16.10.1975 est signifiée pour l'audience du 29 octobre suivant. La copie remise au cité porte le 30 octobre, erronément, comme date de notification. Le cité réalise l'erreur puisqu'il comparaît utilement à l'audience du 29 octobre et demande ( et obtient) la nullité de l'exploit. Certes, il s'agit ici d'une nullité catégorique au vu de l'article 862 du code judiciaire. Mais , en l'occurence, l'erreur matérielle de la date de notification figurant à la copie est corrigée par la date de l'original, non incriminée de faux . Ainsi, conformément à l'article 867 du C.J., l'on est assuré que la formalité de notification fut accomplie dans le délai légal. L'action est dès lors recevable.
Arrêt :
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