La matière des accidents du travail relève de la sécurité sociale et est donc exclue du champ d'application de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968. L'action introduite par le F.A.T. contre l'employeur luxembourgeois est connexe à une action précédemment introduite par l'épouse de la victime contre le F.A.T. devant le tribunal du travail de Dinant. Cette connexité justifie la compétence du tribunal du travail de Dinant en application de l'article 635, 6° du Code judiciaire.
Arrêt :
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