Cour d'appel: Arrêt du 1 octobre 1991 (Liège). RG 91/13250

Date :
01-10-1991
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19911001-9
Role number :
91/13250

Summary :

Eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment de temps et de lieu, le fait de laisser sciemment son véhicule ouvert, les clés sur le tableau de bord, constitue une faute grave, exclusive de l'indemnisation par l'assureur-vol.

Arrêt :

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