Les dispositions de la loi du 4 août 1978 sont d'ordre public et instaurent au profit du Trésor et de l'O.N.S.S. un droit exclusif de celui des autres créanciers.
Elles rendent inopérantes, par la dérogation qu'elles y apportent, la règle de l'égalité des créanciers consacrée par les lois des 18 avril 1851 sur les faillites et du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques.
Chaque contrat se trouve, par application de ces principes, grevé d'une obligation in rem d'opérer les retenues légales.
Les dispositions d'ordre public de la loi du 4 août 1978 rendent caducs erga omnes, à concurrence de 30%, les paiements des factures à l'endossataire. Celui-ci en doit remboursement dès le moment où il reçoit les fonds. La dette de restitution des sommes payées sans cause légale est dès lors liquide et exigible, dès le jour des paiements des factures, en totalité, de telle sorte que la déclaration de faillite est sans incidence sur l'obligation de restitution.
Arrêt :
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