Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 1980 (Liège). RG 86/245

Date :
12-09-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19800912-2
Role number :
86/245

Summary :

Lorsqu'un étudiant en menuiserie, victime d'un accident,reste atteint d'une incapacité permanente de 25 %, qui se traduit par une diminution au moins égale de ses aptitudes ouvrières fondamentales, l'indemnisation du préjudice doit se faire par un calcul de capitalisation, en retenant le salaire d'un ouvrier menuisier débutant. Les sommes allouées pour dommage moral doivent être augmentées d'un intérêt compensatoire de 10 %.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.