La renonciation par l'adjudicataire au droit de se prévaloir, pendant trente jours de calendrier, de l'expiration du délai pendant lequel le commencement des travaux aurait dû être fixé, doit se comprendre raisonnablement et en considération de retards normaux. Elle ne peut permettre à l'administration de reculer indéfiniment le début des travaux. L'adjudicataire conserve le droit de se fonder sur l'article 16 du cahier général des charges de l'Etat, pour obtenir réparation de son préjudice.
L'Etat belge est mis hors de cause.
Arrêt :
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