La cession gratuite de tout l'actif de la liquidation implique une clôture qui produit les mêmes effets que le vote formel de clôture prévu à l'article 188. Cette clôture n'entraîne aucune décharge des obligations envers les créanciers. Parmi ces derniers se trouve le fisc à qui est due la cotisation spéciale sur le boni de liquidation (art. 118 du code des impôts).
Arrêt :
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