Tribunal de première instance: Jugement du 1 octobre 1991 (Liège)

Date :
01-10-1991
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19911001-5
Role number :

Summary :

Lorsque rien ne nécessite des mesures particulières, susceptibles d'améliorer le résultat de la vente du mobilier dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, l'ordonnance du président du tribunal s'avère inutile.

Jugement :

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