La condition simplement potestative est celle qui fait dépendre l'obligation d'un évènement qu'il est au pouvoir d'une des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher; elle est valable même si elle est potestative dans le chef du débiteur, dès lors qu'elle dépend aussi des contingences qui s'imposeront à lui.
Jugement :
The full and consolidated version of this text is not available.
