Lorsque l'identité des personnes se livrant à des voies de fait n'est pas connue des requérantes, celles-ci se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'introduire une action par citation et elles peuvent dès lors introduire leur action par requête unilatérale dirigée de façon générale contre tous ceux qui entravent le libre accès aux lieux de travail.
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour mettre fin à des actes qui violent des droits subjectifs, même si ces actes sont commis à l'occasion d'un conflit collectif.
Selon une tendance majoritaire, l'occupation d'entreprise constitue toujours une voie de fait illicite.
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