Tribunal du Travail: Jugement du 13 novembre 1974 (Liège). RG 730

Date :
13-11-1974
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19741113-5
Role number :
730

Summary :

L'accident du travail est un événement soudain, dont la cause est extérieure à l'organisme de la victime et qui produit une lésion corporelle. Il doit être survenu au cours de l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire à tous moments où le salarié se trouve sous l'autorité de l'employeur et résulter de l'exécution du contrat. Il est présumé, sauf preuve contraire, être survenu en cours d'exécution du contrat.

Jugement :

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