L'article 1244 du Code civil permettant au juge d'accorder termes et délais ne peut recevoir application, lorsqu'il s'agit de paiement par l'employeur de rémunération (indemnité compensatoire de préavis, pécule de vacances) que dans des circonstances exceptionnelles. Il ne faut pas pendre de vue que la loi du 12 avril 1965, sur la protection de la rémunération des travailleurs prévoit que la rémunération doit être payée à des intervalles réguliers qui ne dépassent pas certains maxima, notamment tous les mois pour les employés (art. 9 alinéas 1 à 5); que cette loi est d'ordre public; que les obligations des employeurs sont sanctionnées pénalement (art. 42 à 46). Au surplus l'article 1244 du Code civil recommande au juge de tenir compte des délais que le créancier a déjà laissés au débiteur; qu'en l'espèce, l'employeur aurait dû payer ses dettes le 5 janvier 1971.
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