Tribunal du Travail: Jugement du 26 mai 1977 (Liège). RG 76/S/1278

Date :
26-05-1977
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19770526-4
Role number :
76/S/1278

Summary :

Un chargé de cours dans une école de la ville est recevable à diriger contre elle une action en réparation d'un dommage subi même si cette école est subventionnée parce que l'autorité de direction appartient à la ville.

Jugement :

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