Il est présumé juris tantum que le mandataire de société exerce une activité indépendante rémunérée.
Le renversement de la présomption peut résulter des statuts de la société ou d'une délibération de ses organes compétents.
L'arrêté royal du 20 septembre 1983 stipule que le renversement de la présomption peut se faire par toutes voies de droit.
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