Tribunal du Travail: Jugement du 6 février 1991 (Liège). RG 25.978

Summary :

La récupération par l'O.N.Em. d'un montant indu ne peut englober le montant versé à titre de précompte professionnel au fisc par le service des pensions.

Jugement :

The full and consolidated version of this text is not available.