Tribunal du Travail: Jugement du 7 mai 1974 (Liège). RG 3099

Date :
07-05-1974
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19740507-1
Role number :
3099

Summary :

L'assuré qui est victime d'un accident de voiture alors qu'il conduisait en ville à une vitesse de 130 km/h une voiture munie de pneus à clous a commis une faute grave qui l'exclut du bénéfice de l'assurance maladie-invalidité.

Jugement :

The full and consolidated version of this text is not available.