La sous-évaluation éventuelle de l'incapacité de travail à l'occasion de l'accord d'indemnisation homologué ne justifie pas une nouvelle évaluation lors d'une procédure ultérieure. Le Fonds des accidents du travail ne peut intervenir qu'en ce qui concerne l'aggravation de l'incapacité, et non en vue d'adapter l'évaluation définitive faite antérieurement.
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