Tribunal de première instance: Jugement du 29 décembre 1987 (Malines). RG S1004

Date :
29-12-1987
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19871229-3
Role number :
S1004

Summary :

Effondrement d'un toit. - Responsabilité du propriétaire sur pied de l'art. 1386 du C.C.

Jugement :

The full and consolidated version of this text is not available.