Cour d'appel: Arrêt du 11 mai 1979 (Mons (Mons))

Date :
11-05-1979
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19790511-2
Role number :

Summary :

Le curateur possède la double qualité de représentant du failli et de la masse de ses créanciers. Il peut, le cas échéant, agir en même temps aux droits du failli et aux droits de la masse.

Arrêt :

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