Cour d'appel: Arrêt du 12 juillet 1985 (Mons (Mons))

Date :
12-07-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19850712-1
Role number :

Summary :

Les clauses restrictives de la garantie des vices cachés ne peuvent bénéficier au vendeur de choses de même nature, car il est alors censé connaître le vice caché sauf s'il prouve que celui-ci était absolument indécelable. Une clause contractuelle qui tend à supprimer l'option réservée à l'acheteur par l'article 1644 du code civil constitue une clause restrictive de la garantie.

Arrêt :

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