Cour d'appel: Arrêt du 14 novembre 1991 (Mons (Mons))

Date :
14-11-1991
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19911114-5
Role number :

Summary :

1. La circonstance que la mère de trois enfants aurait, sans raison contraignante, méconnu, en s'installant en Espagne, l'obligation qui lui avait été imposée par le juge de paix de continuer à résider avec les enfants en Belgique ne suffit pas à justifier que la garde des enfants soit retirée à leur mère. L'intérêt des enfants impose en effet de leur assurer la plus grande stabilité possible lors de la période de leur vie où ils doivent déjà subir la séparation de leurs parents. 2. La circonstance que les parents vivent éloignés de plusieurs milliers de kilomètres imposerait, en principe, de fixer les droits de visite et d'hébergement du père pendant des périodes moins fréquentes mais plus longues que celles qui sont habituellement retenues. 3. Lorsque les comportements antérieurs du parent gardien font craindre qu'ils fassent obstacle dans l'avenir à l'exercice par le parent non gardien de son droit aux relations personnelles, il convient de vaincre, par une condamnation à l'astreinte, la mauvaise volonté que manifesterait le parent gardien pour se conformer aux dispositions du présent arrêt. L'astreinte doit être suffisamment élevée pour être dissuasive.

Arrêt :

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