1. L'ordonnance de non lieu prononcée contre un témoin à la suite d'une plainte du chef de faux témoignage n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la partie qui se prétend lésée. Le juge du divorce reste dès lors libre d'apprécier, en raison notamment des déclarations contenues dans le dossier de l'instruction répressive, la pertinence du témoignage invoqué à titre de preuve pour obtenir le divorce aux torts d'un des époux.
2. Une déclaration d'un descendant de parties en instance de divorce obtenue sous quelque forme que ce soit , en ce compris la déposition recueillie au cours d'une enquête répressive, ne peut être produite en justice au cours du procès, sauf les déclarations relatives a des faits dont il aurait été personnellement victime.
Arrêt :
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