Les articles 194 et 195 de l'A.R. du 20 décembre 1963 prévoient chacun une sanction administrative; deux sanctions sont dès lors applicables, la durée totale des sanctions d'exclusion s'établissant par l'addition de la durée des différentes sanctions.
Même si la Cour estime les faits reprochés emprunts de gravité, elle ne peut sanctionner au-delà de la mesure de la sanction administrative, ceci leur étant imposé par sa saisine.
Arrêt :
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