L'intérêt général exige que ne subsiste pas l'illégalité de l'acte administratif: la restauration de la légalité est une obligation qui découle de la nature de la compétence de l'organe administratif, compétence qui est d'attribution. La décision de l'O.N.P.T.S. n'est pas créatrice de droits : ceux-ci trouvent leur source dans la loi ou les règlements, l'acte administratif est purement recognitif de ces droits. Eu égard à son caractère recognitif, l'acte administratif peut être retiré à tout moment conformément à la théorie générale du retrait.
Arrêt :
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