Cour du Travail: Arrêt du 11 juin 1976 (Mons (Mons)). RG 2749

Summary :

Les frais exposés par la partie, sujet de l'expertise, pour répondre aux convocations de l'expert, sont des dépens au sens de l'article 1018 _ 5° du code judiciaire.

Arrêt :

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