Seuls les titulaires de fonctions publiques ou assimilés se trouvent sous régime statutaire réglementaire ou légal au sens du droit administratif. Le personnel de l'enseignement libre subventionné relève d'une autorité privée et la loi du 11 juillet 1973 n'a pas pour effet de le soumettre à un statut de droit public. Sans doute le législateur de 1973 a-t-il voulu, par son article 19, instituer pour ce personnel un régime particulier qui, en vue de lui reconnaître une protection semblable à celle dont bénéficie le personnel de l'enseignement de l'Etat, déroge à la législation sur le contrat d'emploi. Cependant, il a donné à la notion "régi par un statut" dudit article 19 un sens différent selon qu'il s'agit de titulaires de fonctions publiques ou de membres de l'enseignement privé (1). En tout état de cause, ce législateur a entendu ne faire prendre cours à sa décision que lorsqu'interviendra un arrêté d'application, non encore pris.
Arrêt :
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