Le nombre de périodes à prendre en considération pour déterminer la notion d'enseignement de plein exercice notamment est le nombre de périodes subventionnables.
Cependant, le pouvoir organisateur d'un établissement était libre d'imposer aux élèves des stages supplémentaires hors horaire.
Dans ce cas, ces stages n'étaient pas subventionnables et n'entraînent pas en ligne de compte pour déterminer une quelconque notion où le nombre de périodes intervient.
Arrêt :
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