Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 1982 (Mons (Mons)). RG 2179

Date :
24-06-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19820624-1
Role number :
2179

Summary :

En s'en "référant à justice" quant au fondement de son appel, et en déposant en même temps un état de frais et dépens, l'appelant, qui n'a aucunement conclu, non plus qu'il n'a réellement motivé sa requête d'appel, révèle à suffisance le caractère téméraire et vexatoire de celui-ci; il convient dès lors de le condamner aux dépens.

Arrêt :

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