Les personnes occupées dans les ateliers protégés ou des centres de formation professionnelle sont exclues du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, lorsqu'elles sont protégées par d'autres dispositions légales. Tel n'étant pas le cas des travailleurs valides occupés comme moniteurs dans des institutions de droit privé, il n'existe aucune raison de les soustraire à l'application de la loi du 5 décembre 1968.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
