Cour du Travail: Arrêt du 7 septembre 1981 (Mons (Mons)). RG 4614

Date :
07-09-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810907-4
Role number :
4614

Summary :

Si la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 comprend le salaire brut en ce compris le montant des timbres fidélités et intempéries, le pécule de vacances bien qu'ajouté par l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 à la dite rémunération, continue néanmoins à être calculé conformément aux règles qui lui sont propres.

Arrêt :

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