Tribunal du Travail: Jugement du 16 février 1989 (Mons (Mons)). RG 86/25.599

Date :
16-02-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19890216-11
Role number :
86/25.599

Summary :

L'offre d'emploi dont le refus est frappé de sanction par la législation sur le chômage suppose que l'employeur propose un travail précis à des conditions déjà déterminées; tel n'est pas le cas d'une charge d'enseignement dont ni l'horaire ni le traitement ne pouvaient être précisés au travailleur.

Jugement :

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