Tribunal du Travail: Jugement du 15 septembre 1992 (Nivelles)

Date :
15-09-1992
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19920915-15
Role number :

Summary :

La formulation tout à fait générale de l'article 580 du Code judiciaire permet de déduire que le Tribunal du travail est compétent pour statuer sur la responsabilité des organismes de paiement consacrée par l'article 180, § 2, 2° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 et cela quelle que soit la qualification juridique des sommes que ces organismes seraient amenés à débourser sur base de cette responsabilité (dommages et intérêts ou allocations de chômage).

Jugement :

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