Tribunal du Travail: Jugement du 5 décembre 1972 (Termonde (Termonde)). RG 4623R

Date :
05-12-1972
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19721205-5
Role number :
4623R

Summary :

Lorsque l'employé lui-même a donné son préavis il a, lors de la rupture du contrat par son employeur sans motif grave, uniquement droit au montant du traitement dû pour la partie du délai de préavis restant à courir.

Jugement :

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