Tribunal de première instance: Jugement du 23 novembre 1984 (Tournai)

Date :
23-11-1984
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19841123-4
Role number :

Summary :

L'exercice par le débiteur, condamné par une décision judiciaire exécutoire par provision, du droit de cantonner, requiert que ce débiteur ait frappé le jugement d'un recours ordinaire. Il ne suffit pas que la décision mise à exécution ne soit pas passée en force de chose jugée, par suite, notamment, de l'appel interjeté par le créancier.

Jugement :

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