Le non-paiement répété du pécule de vacances constitue un délit continué, à l'occasion duquel, la prescription pénale ne commence à courir qu'à partir du dernier fait punissable; le délit continué est cependant accompli à l'issue des relations contractuelles. Lorsque la non-exécution des obligations d'un contrat d'emploi constitue un délit, il y a lieu d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article 26 du Code de procédure pénale.
Jugement :
The full and consolidated version of this text is not available.
