Tribunal de commerce: Jugement du 11 juillet 2003 (Verviers). RG C/03.0010

Date :
11-07-2003
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel F-20030711-1
Role number :
C/03.0010

Summary :

Cette décision donne ordre à la banque d'honorer des traites venues à échéance et dont le montant dépasse celui des lignes de crédit octroyées au client. L'examen des circonstances de fait et de droits apparents en présence amènent le tribunal à faire droit à la demande. Cette décision a été examinée par la Cour d'appel de Liège, laquelle a constaté l'accord des parties de considérer qu'en raison du concordat puis de la faillite subséquente de SOCOTRA, la cause n'était plus urgente et que dès lors la demande en référé était devenue sans objet.

Jugement :

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Rôle général nº C/03.0010 Folio n° Répertoire nº

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Troisième chambre

Audience publique du vendredi 11 juillet 2003

En cause :

1. Société anonyme SOCOTRA,

société de construction et d'entreprises, dont le siège social est établi à 4950 WAIMES, rue de Hottleux, 77, inscrite au registre du commerce de Verviers sous le numéro 73.015 et à la T.V.A. sous le numéro 445.823.282,

2. LA

né le XX, domicilié XX, XX de la S.A. SOCOTRA,

3. LT

né le XX à XX XX, XX de la S.A. SOCOTRA ,

4. DP

né le XX à XX domicilié XX, XX de la S.A. SOCOTRA,

parties demanderesses comparaissant par Maître Yves BARTHELEMY, avocat du Barreau de Verviers, dont l´étude est sise à 4960 MALMEDY, place de Rome, 12, leur mandataire verbal.

Contre :

Société anonyme FORTIS BANQUE,

dont le siège social est établi Montagne du parc, 3 à 1000 BRUXELLES, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 76.034,

partie défenderesse comparaissant par Maître Jean-François JAMINET , avocat du Barreau de Liège, dont l´étude est sise à 4020 LIEGE, place des Nations Unies, 7, son mandataire verbal.

Dans le droit :

Vu les pièces de la procédure, en particulier la citation du 4 juillet 2003 ainsi que les conclusions et les dossiers déposés par les conseils des parties ;

VU la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire;

Entendu à l´audience publique des référés du 10 juillet 2003 Maîtres Yves BARTHELEMY et Jean-François JAMINET en leurs explications en langue française;

Attendu que les demandeurs postulent la condamnation, sous peine d'astreinte, de la banque Fortis « à exécuter la convention parfaite survenue entre les parties et qui prévoit un dépassement de crédit de caisse pour 250.OOO EUR pour lequel les parties T et AL ainsi que PD répondent en personne physique solidairement et ce, aux fins de payer les effets qui arrivent à terme d'une part le 5 juin 2003 (...) et les effets du 5 juillet pour un montant de 250.000 EUR » ;

Attendu que le litige peut, pour l'essentiel, être synthétisé de la façon suivante :

Le 24 mars 2003, la banque Fortis adresse à Socotra un courrier se référant à une réunion tenue 10 jours auparavant avec les responsables de cette entreprise. La banque considère que la situation de la société est « très préoccupante et commande des mesures importantes de redressement. Afin de pouvoir maintenir le concours de notre banque en l 'état », celle-ci demande d'obtenir dans la quinzaine cinq documents précis dont un acte de caution solidaire des trois actionnaires de la société (Messieurs L et Monsieur D) à concurrence de 250.000 EUR.

Le 14 février précédent, les consorts L s'étaient déjà porté caution- à concurrence pour l'un de 200.000 EUR- « pour le dépassement dû au paiement des effets en cours ». Ce type de cautionnement était déjà intervenu, dans les mêmes circonstances, en juin et en août 2002. Le 30 juin 2003 se tient une nouvelle réunion entre les parties, résumée comme suit par Monsieur B, responsable de la Fiduciaire Thissen :

Rôle général nº C/03.0010 Folio n° 11 juillet 2003

• « A l 'ouverture de la réunion, la Fortis a signalé ne plus vouloir octroyer de dépassement sur le crédit de caisse de 50.000 EUR, contrairement â ce qui avait été fait les mois précédents, et â ce qui avait été convenu ;

• Lors des conversations, il est apparu que la Fortis avait également décidé de considérer que votre caution personnelle en tant qu 'administrateurs, qui avait été octroyée pour couvrir les dépassements provisoires de crédit de caisse jusqu 'â 250.000 EUR, était devenue une caution ne portant plus que sur les crédits existant ».

Attendu que les trois derniers demandeurs ont qualité et intérêt à intervenir à la cause, dès lors qu'ils ont signé un contrat- quasi solennel- de caution solidaire les engageant à l'égard de la banque ;

Qu'en leur qualité d'administrateurs de Socotra, leur intérêt est de faire respecter les engagements qu'ils estiment être ceux du fournisseur de crédit à l'égard de l'entreprise dont ils sont responsables ;

Attendu que les demandeurs considèrent que la banque s'est engagée à honorer les dépassements de crédits contractuellement convenus à concurrence de 250.000 EUR et ce en fonction d'une part de la pratique qui s'est instaurée depuis une année entre les parties et d'autre part en raison de ce que Socotra a entièrement satisfait aux exigences émises dans le courrier du 24 mars 2003 de la Fortis ; que cette dernière estime tout au contraire qu'elle n'a pas contractuellement prévu une couverture de ces dépassements, la lettre invoquée précisant clairement que les documents requis ont pour objet de « pouvoir maintenir le concours de (la) banque en l'état », expression qui ne concerne que les crédits officiellement ouverts ; qu'elle invoque au surplus ses conditions générales et de la jurisprudence tendant à exclure qu'une tolérance soit susceptible d'être constitutive de droit ;

Attendu que dans le cadre restreint de ses pouvoirs, le juge des référés, statuant au provisoire, doit statuer en fonction des apparences de droit en tenant compte des intérêts à préserver dans l'urgence, sans clicher de façon irrémédiable les situations juridiques des parties en présence ; que dans cette appréciation, le tribunal constate :

1. que la survie même de Socotra est menacée par la position adoptée par la banque à son égard depuis un mois ; que cette situation a amené l'entreprise a introduire une demande de concordat judiciaire ; que la banque, pour sa part, est largement couverte par les diverses garanties dont elle bénéficie contractuellement ;

2. qu'une pratique s'est effectivement nouée depuis un an entre parties tendant à honorer, moyennant cautionnement personnel des administrateurs, les dépassements temporaires des ouvertures de crédit octroyées à Socotra ;

3. qu'un cautionnement personnel des trois administrateurs de Socotra à concurrence de 250.000 EUR a été demandé et obtenu en mars 2003 ; qu'il est, de prime abord, difficilement compréhensible que ces engagements n'eussent point de contrepartie autre qu'une confirmation des crédits en cours ; que dans l'esprit des administrateurs, il est certain que ce cautionnement avait pour objet de garantir par écrit la pratique du dépassement ; que leur confiance semble bien avoir été trompée ;

4. que compte tenu de l'ensemble de ces données, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par les demandeurs, sauf à ne point retenir au dispositif la notion de « convention parfaite » ; que l'astreinte ne sera pas comminée, s'agissant d'une obligation de paiement, exécutoire de droit en vertu de l'ordonnance ;

Par ces motifs :

Le Tribunal, en la personne de son président,

Dit la demande recevable et fondée,

Condamne la S.A. FORTIS BANQUE à honorer les effets émis par la S.A SOCOTRA arrivés à terme le 5 juin 2003 et ceux du 5 juillet et ce à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 euro ) ;

La condamne aux dépens, liquidés dans le chef des demandeurs à la somme de 714,73 euros (articles 1021 et 1022 du code judiciaire) ;

Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la troisième Chambre du Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le vendredi onze juillet deux mil trois.

Le greffier en chef, Le Président,

Marc DUYSINX Paul TROISFONTAINES