Tribunal du Travail: Jugement du 2 juin 1975 (Verviers). RG 73/22143;73/22525

Date :
02-06-1975
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19750602-3
Role number :
73/22143;73/22525

Summary :

Le lien de subordination existe dès qu'il y a une possibilité d'autorité et de surveillance de la part de l'employeur, en d'autres termes dès que la liberté complète et sans limites n'est pas donnée au travailleur quant à l'organisation de son travail tant au point de vue horaire qu'au point de vue travail en lui-même. Lorsqu'il s'agit d'un travailleur qualifié de gérant, le lien de subordination existe dès que les éléments suivants sont réunis : fourniture exclusive de marchandises par le commettant, inventaire annuel, inventaire coup de sonde, pouvoir de résilier le contrat pour motif grave, interdiction de concurrence, la justification du travail accompli et le respect des heures d'ouverture fixées.

Jugement :

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