Cour du Travail - Arrêt du 14 novembre 2000 (Liège (Liège))

Publication date :
14-11-2000
Language :
French
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20001114-6
Role number :
27273/98

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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STATUT SOCIAL - Assujettissement - Décision de la caisse de réclamer des cotisations Pas d'acte administratif - Article 1er de la loi du 29/07/1991 - INASTI - Aucune décision-

  • Loi / 1991-07-29 / 1 / / 36  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20001114-6&idxc_id=143205&lang=FR
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Arrêt

ARRET Audience publique du 14 novembre 2000 R.G. n? 27.273/98 2e CHAMBRE EN CAUSE :
LA CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES A.S.B.L, dont le siège social est établi à 5100 NAMUR-WIERDE, chaussée de Marche, 637, APPELANTE, comparaissant par Maître P. LYDAKIS qui se substitue à Maître Ch.
VOISIN, avocats.
CONTRE :
M.
INTIME, comparaissant par Maître M. STRONGYLOS qui se substitue à Maître N. SIMAR, avocats.
Vu les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :
- le jugement rendu contradictoirement le 24 avril 1998 par le Tribunal du travail de Liège, 2e chambre, et signifié le 26 juin 1998 ;
- l'appel formé par requête déposée au greffe de la Cour du Travail de Liège, section de Liège, le 22 juillet 1998 et régulièrement notifiée à la partie intimée conformément à l'article 1056 du Code judiciaire le 23 juillet 1998 ;
Vu l'ordonnance prise sur base de l'article 747, §2, du code judiciaire rendue le 12 septembre 2000 fixant des délais pour conclure et la date des plaidoiries au 12 septembre 2000 ;
Vu les conclusions principales pour l'appelante appelées à tort conclusions additionnelles reçues au greffe de la Cour le 3 mai 2000 ainsi que ses conclusions additionnelles appelées à tort conclusions additionnelles II reçues au même greffe le 5 juillet 2000 ;
Vu les conclusions principales et additionnelles pour l'intimé déposées au greffe de la Cour respectivement les 18 mars 1999 et 5 juin 2000 ;
Vu les dossiers des pièces déposées par les parties à l'audience du 12 septembre 2000 ;
Entendu les parties dans l'exposé de leurs moyens à l'audience du 12 septembre 1999 ;
Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 17 octobre 2000 faisant suite à l'avis rendu par le Ministère public déposé au greffe le 10 octobre 2000 ;
I. Quant à la recevabilité de l'appel.
Attendu que le jugement a quo ayant été signifié le 26 juin 1998, l'appel introduit le 22 juillet 1998 satisfait à la condition de délai prévue à l'article 1056 du code judiciaire ; que cet appel, par ailleurs régulier en la forme, est recevable;
II. Les faits et la procédure.
Monsieur M. a exercé l'activité de médecin généraliste d'octobre 1975 à mars 1981 et était assujetti à ce titre au statut social des travailleurs indépendants à titre principal.
Du 1er avril 1981 au 23 décembre 1994, le Docteur M. entreprit une activité à titre principal en qualité de salarié auprès de la société "TUBEMEUSE". En raison de cette activité, il fut considéré, à partir du 1er avril 1981, comme indépendant à titre complémentaire.
En décembre 1991, Monsieur M. cesse d'exercer la médecine en tant que travailleur indépendant et cède l'activité médicale d'expertise à la SPRLU "Cabinet d'Expertises Médicales M.". En effet, par acte notarié du 18 décembre 1991, le Docteur M. avait constitué une SPRLU ayant pour objet l'exercice de la médecine. Il était le gérant à titre gratuit de cette société au vu des statuts.
Il résulte des dossiers, incomplets, déposés par les parties, qu'en décembre 1991, le Docteur M. a signalé à sa Caisse que vu la cessation de son activité médicale en tant que personne physique il ne devait plus être assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
Par courrier du 9 janvier 1992, la Caisse refusait de clôturer son dossier, expliquant qu'en qualité d'associé actif son assujettissement devait être maintenu. Le Docteur M. faisait savoir qu'il n'était pas d'accord avec cette position et par courrier du 11 mars 1992, la Caisse confirmait sa position. Suite à l'insistance du Docteur M., la Caisse demande à l'INASTI de lui donner son point de vue sur la situation du médecin. L'INASTI, par courrier du 22 septembre 1993 faisait valoir qu'à partir de 1981 le Docteur M. devait être assujetti à titre complémentaire.
Relevons toutefois que suite à la modification législative concernant l'assujettissement des mandataires de société, Monsieur M.
avait sollicité en fin de l'année 1992, sa réinscription en tant qu'assujetti et sollicitait l'exonération du paiement des cotisations.
Par une première citation du 16 décembre 1993, la Caisse réclamait à Monsieur M. la somme de 189.911 francs à titre de cotisations pour les trois premiers trimestres de l'année 1992.
Par une seconde décision du 18 mai 1994, la Caisse réclamait à Monsieur M. la somme de 350.716 francs à titre de cotisations pour la période s'étendant du 4ème trimestre 1992 au 4ème trimestre 1993. Par ses jugements du 13 janvier 1995 et du 13 octobre 1995, le Tribunal du travail de Huy renvoyait les causes devant le Tribunal du travail de Liège.
Par son jugement du 17 janvier 1997, le Tribunal du travail de Liège invitait l'INASTI à déposer son rapport d'enquête ayant conclu à l'assujettissement.
Par son jugement dont appel du 24 avril 1998, le Tribunal déclarait nulle la décision d'assujettissement de la Caisse parce que la décision d'assujettissement de l'INASTI n'était pas motivée.
III. Positions des parties en appel.
En appel, la Caisse soutient :
- que la décision de l'INASTI ainsi que la décision de la Caisse ne sont pas des actes devant être motivés, - que le Docteur M. est devenu associé actif sans interrompre ses activités et les cotisations devaient se calculer sur base des revenus de 1989, - en tant que mandataire, à partir du 3ème trimestre de l'année 1992, Monsieur M. était redevable de cotisations.
Monsieur M. soutient:
- que tout acte administratif produisant des effets en droit doit être motivé sous peine d'être annulé.
- que durant la période litigieuse, il n'a exercé aucune activité en qualité d'indépendant et n'a perçu aucun revenu professionnel en qualité d'indépendant, - qu'il convient de produire le compte-rendu d'un procès-verbal d'une réunion tenue par le service de l'INASTI le 16 septembre 1993, Il sollicite également à titre subsidiaire que soit posée une question à la Cour d'arbitrage en ce qui concerne les actes de l'administration devant être motivés. Enfin, il demande que les cotisations éventuellement versées indûment durant la période litigieuse lui soient remboursées.
IV. Discussion.
La motivation.
En vertu de l'article 1 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu d'entendre par acte administratif l'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'un autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autorité administrative. Par acte ayant pour but de produire des effets juridiques, il faut comprendre que les effets juridiques doivent être directs, ce qui signifie que ces actes doivent avoir force exécutoire et que l'administration ne doit pas d'abord s'adresser au juge pour exécuter sa décision et qu'elle peut se référer au privilège du préalable.
( Cfr. Sénat , séance 1990-1991; 215-3, p.29). Ces précisions furent données au cours des travaux parlementaires où la notion d'acte juridique de portée individuelle fut longuement débattue Il en résulte que tout acte administratif ne doit pas être motivé.
La décision de la Caisse qui décide de réclamer les cotisations éventuellement dues ne consiste pas en un acte administratif devant être motivé. En effet, cette décision n'entraîne aucun effet direct et la Caisse, pour obtenir les cotisations dues en cas de refus de l'assuré social de s'exécuter, devra demander l'intervention du juge. D'autre part, dans le cas d'espèce, la Caisse, par ses décisions du 9 janvier et 9 mars 1992, a motivé sa décision de réclamer les cotisations faisant l'objet du présent litige, et ce avant de lancer citation. Il faut donc en conclure que l'acte administratif de la Caisse était motivé. Il faut toutefois relever qu'une décision d'assujettissement prise par l'I.N.A.S.T.I., notifiée à un assuré social peut parfois être un acte administratif devant être notifié en ce qu'elle pourrait entraîner une affiliation automatique auprès de la Caisse auxiliaire et donc entraîner des effets juridiques.
L'I.N.A.S.T.I. dans le cas d'espèce n'a pris aucune décision mais a rendu un avis suite à la demande de la Caisse quant à l'assujettissement de Monsieur M. au statut social des travailleurs indépendants et quant à son affiliation à une Caisse. D'autre part, cet avis ne peut être assimilé à un acte administratif devant être motivé à défaut d'effet juridique direct pour l'assuré social et pour la Caisse. En effet, Monsieur M. était déjà affilié à une Caisse qui lui réclamait des cotisations parce qu'elle considérait que l'assujettissement était de règle.
A défaut d'acte administratif devant faire l'objet d'une motivation et ce en l'absence d'effet juridique direct, il n'y a pas lieu de poser à la Cour d'arbitrage de question préjudicielle concernant les organes ou institutions devant motiver leur acte et ne concernant pas la nature des actes administratifs.
D'autre part, la question sollicitée ne pourrait que faire apparaître une discrimination entre institutions et organes mais nullement une discrimination entre Monsieur M. et une autre personne de sorte que Monsieur M. ne pourrait, dans le cadre des questions qu'il souhaite poser, se prétendre victime d'une discrimination.
L'assujettissement.
Au cours de la période litigieuse, le Docteur M. exerçait une activité en tant que travailleur salarié. Il était également mandataire gratuit de la SPRLU "CABINET D'EXPERTISES MEDICALES M.".
Le Docteur M. ne conteste pas que durant la période litigieuse il a accompli et des actes de gestion au sein de ladite société de même que des actes d'exécution et ce vu l'exercice de son activité en qualité d'expert. Il faut en conclure qu'outre sa qualité de mandataire, Monsieur M. était aussi associé actif de ladite société, et ce en raison des actes d'exécution, et qu'à ce titre il doit être assujetti au statut social des travailleurs indépendants. En effet, l'associé actif est la personne qui non seulement détient une part du capital et en recueille les fruits éventuels mais en outre exerce au sein de cette société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie. Il n'est pas requis d'autre part que pour que cette personne soit assujettie au statut social des travailleurs indépendants qu'elle ait perçu des bénéfices (Cfr. Cass, arrêt du 26 janvier 1987, J.T.T. 1987, p.
254). D'autre part, à partir du mois du 1er juillet 1992, l'assujettissement est justifié par le mandat, que celui-ci soit gratuit ou non, en raison de la modification législative intervenue.
Les cotisations.
Le fait que Le Docteur M. exerce son activité d'expert en tant qu'associé actif et non plus en qualité de personne physique n'entraîne pas un début d'activité au vu de l'article 38 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967. En effet, l'activité indépendante et l'activité en tant que salarié ne furent jamais interrompues. Il ne peut donc être question de paiement de cotisations provisoires pour début d'activité.
On ne sait si, comme dans la jurisprudence citée par le Docteur M., les montants des cotisations furent établis en tenant compte de revenus ou de produits considérés par l'administration fiscale comme se rattachant à une activité professionnelle antérieurement exercée. En règle générale, les cotisations doivent être établies par un pourcentage sur les revenus professionnels afférents à l'exercice d'imposition dont le millésime désigne la deuxième année civile précédant immédiatement celle au cours de laquelle les cotisations sont dues. Il conviendrait que la Caisse précise les rémunérations prises en considération pour établir le montant des cotisations dues.
Le Docteur M., au vu de la faiblesse de ses revenus acquis en qualité d'indépendant et vu son activité salariée, sollicite que ses cotisations soient calculées en tenant compte des dispositions de l'article 12, § 2 et ce au vu des articles 36, 38 et 40 du règlement général. Il conviendrait que la Caisse s'explique quant à cette demande.
En effet, il résulte des extraits de rôle produits que les revenus acquis en qualité d'indépendant pour les années 1992 et 1993 sont inexistants.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24 dont le respect a été assuré, Vu l'avis de Monsieur le Substitut général F. KURZ déposé au greffe de la Cour le 10 octobre 2000 ;
Ecartant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires, Reçoit l'appel, le déclare fondé du moins en partie, Dit pour droit que durant la période litigieuse, la partie intimée doit être assujettie au statut social des travailleurs indépendants, Invite les parties à s'expliquer et à conclure quant aux revenus pris en considération pour établir le montant des cotisations réclamées ainsi que quant aux cotisations éventuellement dues en vertu des revenus acquis par la partie intimée en qualité d'indépendant au cours de la période litigieuse, A cette fin, ordonne la réouverture des débats et fixe date au mardi 13 mars 2001 à 15.15 heures devant la 2e chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, siégeant au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, à 4000 LIEGE, 1er étage, local 1/6, Réserve les dépens.
AINSI JUGE PAR :
M. D. KREIT, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Cl. ETIENNE, Conseiller, M. J.P. VERLAINE, Conseiller social au titre d'indépendant, qui ont assisté aux débats de la cause et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2e CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE, par le même siège, en présence du Ministère public, assistés de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.