Cour du Travail - Arrêt du 18 janvier 1984 (Liège (Liège))

Publication date :
18-01-1984
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840118-10
Role number :
81/8501

Summary

Les parties peuvent stipuler dans leur convention, ce que représente la rémunération du représentant. Si, en principe les frais de représentation et de débours décaissés par le représentant et remboursés à celui-ci par son employeur aux termes de la convention n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la rémunération effectivement gagnée par le représentant les parties peuvent toutefois en convenir autrement. Tel est le cas lorsqu'elles ont convenu que le représentant est rémunéré exclusivement à la commission et que les frais de représentation sont à sa charge. Il s'entend qu'il n'y a pas lieu de décompter les frais de représentation du montant des commissions payées pour apprécier si celles-ci atteignent le niveau des minima barémiques prévus par les conventions collectives de la C.P.N.A.E. - II.A.A.N.3.b. -

Arrêt

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